J.O. Numéro 271 du 23 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17369

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Arrêté du 17 novembre 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique

NOR : MEST9911577A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1999, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 11 juin 1999 (une annexe) relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord complémentaire du 11 juin 1999 (Modification de l'article K) conclu dans le cadre de la convention collective ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 juillet 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de :
- l'accord du 11 juin 1999 (une annexe) relatif à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 5.4 relatif à l'encadrement.
Le troisième alinéa de l'article 5.5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 (2e alinéa) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail.
S'agissant des entreprises qui sollicitent l'aide financière de l'Etat, cet alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998 ;
- l'accord complémentaire du 11 juin 1999 (Modification de l'article K) conclu dans le cadre de la convention collective, à l'exclusion des termes « une appréciation annuelle de ce temps de travail » du troisième alinéa du paragraphe 4.1 de l'article K 4.
Les deux premiers tirets du troisième alinéa de l'article K 1, paragraphe 1.3, sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 221-13 du code du travail.
Le troisième tiret du paragraphe 1.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-15 du code du travail.
Le quatrième alinéa du paragraphe 1.3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-6, R. 221-1, L. 221-7 et L. 221-8-1 du code du travail.
A l'article K 1, le dernier alinéa du paragraphe 2.2.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 (4e alinéa) du code du travail.
Au paragraphe 2.4, le troisième alinéa du paragraphe « lissage de la rémunération » est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
Le quatrième alinéa du paragraphe 4.2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Le sixième alinéa du paragraphe 4.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 du code du travail.
Le premier alinéa du paragraphe 6.1 de l'article K 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 (2e alinéa) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 susmentionnée.
S'agissant des entreprises qui sollicitent l'aide financière de l'Etat, le premier alinéa du paragraphe 6.1 et le deuxième alinéa du paragraphe 6.4 de l'article K 6 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 (2e alinéa) du décret no 98-494 du 22 juin 1998 portant application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 susmentionnée.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/29 en date du 27 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).